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Conditions générales de vente

DRIMIMEN

 

Entre la Société DRIMI SAS, 87 rue de Chézy, 92 200 Neuilly sur Seine FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 833 141 096. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après désigné le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter procédant à l’achat d’un un ou plusieurs articles ou services commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL www.drimimen.com, Ci-après désigné, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode et à la promotion de leur marque exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.drimimen.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.drimimen.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française + autres taxes éventuelles applicables) hors frais de port et frais spécifiques d'expédition.

Les frais de port sont indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société https:// www.drimimen.com au jour de sa consultation par le Client.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, incluant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles, les matières des fibres textiles et les caractéristiques principales.
Ces éléments accompagnants les produits ne sont pas contractuels.
La société Drimi Sas ne pourra donc pas encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les partenaires.

Les photographies des produits peuvent comprendre des différences infimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du client.

Les produits proposés par la société Drimi Sas sont conformes aux normes applicables en France en termes de sécurité et de santé.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de la société Drimi Sas, les produits sont indisponibles, la société Drimi Sas en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées sous sept jours.

En cas d’indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, la Société Drimi Sas annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.

La société Drimi Sas pourra annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d’une précédente commande.

La société Drimi Sas pourra établir un avoir au Client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour pour échange ou pour indisponibilité de taille.

Le délai de validité de l’avoir est d’un (1) an pour toute commande effectuée sur le site internet accessible depuis l’adresse URL www.drimimen.com.

Toutefois le Client peut demander le remboursement de l’avoir, pendant la durée de validité de celui-ci.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Drimi Sas, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété et demeurent la propriété de la Société Drimi Sas jusqu’au complet paiement du prix par le Client

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées. La livraison ne peut être effectuée ni dans les hôtels, ni à des boites postales.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Société Drimi Sas ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

La Société Drimi Sas s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement.

Le délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc…).

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.
La Société Drimi Sas contactera par e-mail le Client, afin que celui-ci communique son adresse complète. Sans réponse du Client sous un délai de 10 jours, la Société Drimi Sas procèdera à la remise en vente des produits commandés. Le client bénéficiera d’un avoir d’un montant correspondant du montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré (colis déjà ouvert, produits manquants, …) dans les 10 jours suivants la réception du produit.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Lors de l’acceptation de la commande, le Client s’engage à verser l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le Client dispose donc de la possibilité de se rétracter sans avoir pour cela à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où il prend physiquement possession du produit.

Le client doit notifier par e-mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs à l’adresse suivante : client @ drimimen . com

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :
« Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date »

Le client recevra un accusé de réception de la rétractation.

En cas de rétractation, les frais résultants de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.

A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Les produits devront être retournés dès que possible au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation.

Les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origine, avec les étiquettes, et accompagnés d’une copie du justificatif d'achat (exemple : la facture), propre à être recommercialisés à l’état neuf. Le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception des produits.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Société DRIMI SAS
87 rue de Chézy
92200 NEUILLY SUR SEINE
France

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens, notamment si les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Conditions particulières pour les ventes de sous-vêtements (boxers, caleçons, chaussettes, maillots de bains…) :
Pour des questions d’hygiène, sauf défaut de fabrication, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Selon l’article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à l’adresse: client @ drimimen . com avec pour objet du mail “garantie légale de conformité” ou “garantie pour vices caches”.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail à l’adresse : client @ drimimen . com

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le client reçoit des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société Drimi Sas et ses partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Article 15 : Droit applicable et juridiction applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français.

Tout litige entre le vendeur et le client résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux compétents de Paris.